Possibilité de reours 20 ans après les faits ?
stephixe
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Modifié par australe13 le 22/08/2015 à 05:42
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 22 août 2015 à 13:48
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PetitEtudiantEnDroit
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22 août 2015 à 13:48
22 août 2015 à 13:48
Concernant la première question, soyez plus clair car je n'ai compris du tout.
Pour la seconde question, qu'entendez vous par 'abuser' ?
Si vous avez été violé, vous avez jusqu'à vos 38 ans pour déposer plainte.
Si vous avez été agressé sexuellement, attouché, vous avez la possibilité d'agir jusqu'à vos 28 ans.
Cordialement,
Pour la seconde question, qu'entendez vous par 'abuser' ?
Si vous avez été violé, vous avez jusqu'à vos 38 ans pour déposer plainte.
Si vous avez été agressé sexuellement, attouché, vous avez la possibilité d'agir jusqu'à vos 28 ans.
Cordialement,