Achat en ligne avec réduction de 4000€
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Xabialonso83
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Xabialonso83 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015 - 22 août 2015 à 19:31
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Afrikarnak
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22 août 2015 à 14:56
22 août 2015 à 14:56
Bonjour
Il s'agit d'une erreur manifeste et énorme. CDiscount est en droit de réclamer la somme réellement due..
Si ce que l'on te réclame (Ou réclamera..) ne te semble pas exact tu peux te rétracter (LRAR de préférence). Ceci afin d'éviter de longues et stériles palabres.
A+
Il s'agit d'une erreur manifeste et énorme. CDiscount est en droit de réclamer la somme réellement due..
Si ce que l'on te réclame (Ou réclamera..) ne te semble pas exact tu peux te rétracter (LRAR de préférence). Ceci afin d'éviter de longues et stériles palabres.
A+
Bonjour
Aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité."
Que l'article 5 du même Arrêté précise que :
"Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées
Aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité."
Que l'article 5 du même Arrêté précise que :
"Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées
Xabialonso83
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22 août 2015 à 19:31
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En gros c'est illégal de m'appliquer une réduction à moi qui ne soit pas appliquée à tout le monde ?
Xabialonso83
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22 août 2015
22 août 2015 à 15:05
22 août 2015 à 15:05
Merci, j'ai déjà annulé la commande. Je me pose la question car je vois que les sociétés ont le droit d'annuler les commandes avec des erreurs de prix manifeste. Ont elles donc le droit aussi de réclamer le paiement s'ils ne s'en aperçoivent pas avant l'expédition ? (sachant que j'aurais commandé à la Fnac sans l'erreur de prix)
Afrikarnak
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22 août 2015 à 16:43
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Re:
Si un prix annoncé est déraisonnablement disproportionné une Enseigne a le droit de ne pas vendre à ce prix.. Ou de réclamer le complément si le prix erroné a déjà été versé.. Ou d'annuler.. Idem pour les étiquettes en magasin..
Il n'y a pas de limite légale mais estimons qu'une erreur de plus de 15/20 % en faveur de l'acheteur est recevable pour l'annulation d'une vente à ce prix. S'il y a litige et comme la Loi ne fixe pas la limite c'est un Juge qui donnera le verdict (Mais seuls les teigneux procéduriers en arrivent à cette extrémité..).
A+
Si un prix annoncé est déraisonnablement disproportionné une Enseigne a le droit de ne pas vendre à ce prix.. Ou de réclamer le complément si le prix erroné a déjà été versé.. Ou d'annuler.. Idem pour les étiquettes en magasin..
Il n'y a pas de limite légale mais estimons qu'une erreur de plus de 15/20 % en faveur de l'acheteur est recevable pour l'annulation d'une vente à ce prix. S'il y a litige et comme la Loi ne fixe pas la limite c'est un Juge qui donnera le verdict (Mais seuls les teigneux procéduriers en arrivent à cette extrémité..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...