Vente d'un véhicule pour pièces formalités en Préfecture
Résolu
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2 réponses
MEPHISTO69
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mercredi 14 mai 2008
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Modifié par MEPHISTO69 le 23/08/2015 à 11:52
Modifié par MEPHISTO69 le 23/08/2015 à 11:52
Jour
La vente d'un véhicule pour pièces détachées est interdite aux particuliers..
Le véhicule doit être remis dans une casse agréé pour destruction..
A+
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
La vente d'un véhicule pour pièces détachées est interdite aux particuliers..
Le véhicule doit être remis dans une casse agréé pour destruction..
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"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
MEPHISTO69
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23 août 2015 à 12:05
23 août 2015 à 12:05
Merci Michat, j'avais oublié le lien.. :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2015 à 11:52
Voici un lien utile confirmant la bonne réponse de MEPHISTO69
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
24 août 2015 à 10:12
bonne journée
PAPY CLOWN