Infiltrations d'eau par le sol
leo
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23 août 2015 à 20:31
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 août 2015 à 21:15
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 août 2015 à 21:15
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aie mac
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3 avril 2016
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23 août 2015 à 21:15
23 août 2015 à 21:15
bonjour
la responsabilité décennale existe même sans l'assurance (obligatoire) qui la garantit.
vous êtes débiteur de cette garantie car constructeur au sens de 1792-1cc.
vous êtes doublement "fautif" puisque en votre qualité de maitre d'ouvrage, il vous fallait même souscrire une assurance dommage-ouvrage.
suis-je responsable dans la garantie decenale de l'agrandissement.je n'ai pas d'assurance decenale.
la responsabilité décennale existe même sans l'assurance (obligatoire) qui la garantit.
vous êtes débiteur de cette garantie car constructeur au sens de 1792-1cc.
vous êtes doublement "fautif" puisque en votre qualité de maitre d'ouvrage, il vous fallait même souscrire une assurance dommage-ouvrage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...