Frais de huissier

Sarahe59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 24 août 2015 à 12:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 août 2015 à 13:33
Bonjour,

J'ai payé des frais de huissier à mon état des lieux d'entrée: un huissier mandaté par ma propriétaire sans que j'en sois informée au préalable. Ne sachant pas que celui-ci était obligatoire qu'en cas de litige je l'ai donc réglé de moitié. Cependant à l'état des lieux de sortie j'ai refusé de le régler, l'huissier ayant donc noté que ce paiement ferait l'objet d'une procédure à part. La propriétaire a donc fait le chèque après lui avoir bien mentionné qu'elle n'avait pas le droit de se servir sur la caution par la suite. Un mois plus tard j'ai reçu ma caution sur laquelle cette dernière a ponctionné le prix de l'huissier (la moitié étant à ma charge selon elle) stipulant que je devais légalement cette somme par rapport à mon bail. Je ne trouve pas cette clause sur mon bail et j'aimerais savoir si cette somme m'est due et si elle était en droit de la ponctionner sur ma caution? De plus, le tarif est beaucoup plus élevé que pour l'état des lieux d'entrée.

Un grand merci pour votre aide.
Cordialement.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
24 août 2015 à 12:48
Bonjour,

les frais d'état des lieux d'huissier sont partagé que si un EDL amiable n'est pas possible, sinon celui qui commande paye.
loi du 6 juillet 89

Envoyez lui une mise en demeure par LRAR de vous restituer l'intégralité du dépot de garantie sous 8 jours.
sinon vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande devant le juge de proximité
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Sarahe59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015
24 août 2015 à 13:24
merci beaucoup pour votre réponse mais étant donné que j'ai payé à l'état des lieux d'entrée ne peut-elle pas jouer sur cela? je n'ai pas mandaté l'huissier et lui ai dis qu'il n'y avait pas de litiges liés au logement donc que je n'avais pas à le payer. Elle a attendu de réceptionner le dernier mois de loyer pour imputer ce montant à ma caution. La mise en demeure sera t-elle suffisante? dois-je joindre autre chose?
merci encore
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
24 août 2015 à 13:33
rien d'autre a joindre
vous verrez bien si cela suffit pour qu'elle vous rembourse
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