Frais de huissier
Sarahe59
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 août 2015 à 13:33
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sleepy00
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24 août 2015 à 12:48
24 août 2015 à 12:48
Bonjour,
les frais d'état des lieux d'huissier sont partagé que si un EDL amiable n'est pas possible, sinon celui qui commande paye.
loi du 6 juillet 89
Envoyez lui une mise en demeure par LRAR de vous restituer l'intégralité du dépot de garantie sous 8 jours.
sinon vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande devant le juge de proximité
les frais d'état des lieux d'huissier sont partagé que si un EDL amiable n'est pas possible, sinon celui qui commande paye.
loi du 6 juillet 89
Envoyez lui une mise en demeure par LRAR de vous restituer l'intégralité du dépot de garantie sous 8 jours.
sinon vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande devant le juge de proximité
24 août 2015 à 13:24
merci encore
24 août 2015 à 13:33
vous verrez bien si cela suffit pour qu'elle vous rembourse