Rappel sur taxe des ordures ménagères
davidou
-
30 août 2015 à 07:40
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 août 2015 à 18:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 août 2015 à 18:26
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maylin27
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30 août 2015 à 07:51
30 août 2015 à 07:51
Bonjour,
demander un décompte de charges par années avec la clé de répartition, et a la réception, que l'on tienne tous les justif a votre dispo pour vérification. Ensuite vous payez et la TEOM est en général payé a part de la provision. (TF du propriétaire)
Cordialement
demander un décompte de charges par années avec la clé de répartition, et a la réception, que l'on tienne tous les justif a votre dispo pour vérification. Ensuite vous payez et la TEOM est en général payé a part de la provision. (TF du propriétaire)
Cordialement
Bonjour
En locatif vous n'avez rien à voir avec le syndic mais le propriétaire OUI , et en charges il doit vous rendre des comptes et vous fournir tous justificatifs
Une information charges:
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.(3 en bail sous loi alur)
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Un filou votre proprio, ne communiquez avec lui qu'en reco AR et en garder un double
En locatif vous n'avez rien à voir avec le syndic mais le propriétaire OUI , et en charges il doit vous rendre des comptes et vous fournir tous justificatifs
Une information charges:
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.(3 en bail sous loi alur)
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Un filou votre proprio, ne communiquez avec lui qu'en reco AR et en garder un double
maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/08/2015 à 10:03
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bonjour marmenard
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.(3 en bail sous loi alur)
NON, je vous l'ai déja dit : 3 ans depuis alur est applicable sur tous les baux en cours a la promulgation de la loi. 5 ans, c'est fini !
Cordialement
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.(3 en bail sous loi alur)
NON, je vous l'ai déja dit : 3 ans depuis alur est applicable sur tous les baux en cours a la promulgation de la loi. 5 ans, c'est fini !
Cordialement
Poisson92100
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30 août 2015 à 14:13
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3 ans cela s'applique aussi au demande de remboursement de DG ?
maylin27
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Poisson92100
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Modifié par maylin27 le 30/08/2015 à 14:17
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non, le DG c'est 5 ans, (simple coïncidence) mais rien a voir avec la loi 89-462. Cela répond a la prescription du code civil
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 30/08/2015 à 14:22
Modifié par Poisson92100 le 30/08/2015 à 14:22
Merci
vous me rassurez !
vous me rassurez !
Bonsoir,
Merci pour la précision de vos infos, mais un doute persiste :
Voici l'article noté sur mon bail " Chaque année les taxes d'ordures ménagères sont à ajouter aux charge ci-dessus et vous seront notifiées avec copie de la taxe foncière".
Dois-je en déduire que la TEOM n'est pas incluse dans les charges prévisionnelles ? (ou est-ce une clause abusive ?).
Est-ce que les textes précisent si la TEOM doit obligatoirement être comptabilisée dans le décompte annuel des charges
Concernant les charges prévisionnelles, vous dites :
"Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges",
je n'ai jamais rien reçu du syndic (qui je crois a cessé de gérer l'immeuble depuis 1 an et demi) et la gestion de l'immeuble aurait été assuré par l'agence immobilière (de manière bénévole selon la responsable de l'agence) et pour ma part j'ai toujours payé le même montant de charges prévisionnelles.
Je suis un locataire peu féru en droit, je m'y perd un peu ...
Petite précision, je suis à la Réunion et les habitudes locales peuvent parfois faire dériver l'interprétation des textes.
Merci
Merci pour la précision de vos infos, mais un doute persiste :
Voici l'article noté sur mon bail " Chaque année les taxes d'ordures ménagères sont à ajouter aux charge ci-dessus et vous seront notifiées avec copie de la taxe foncière".
Dois-je en déduire que la TEOM n'est pas incluse dans les charges prévisionnelles ? (ou est-ce une clause abusive ?).
Est-ce que les textes précisent si la TEOM doit obligatoirement être comptabilisée dans le décompte annuel des charges
Concernant les charges prévisionnelles, vous dites :
"Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges",
je n'ai jamais rien reçu du syndic (qui je crois a cessé de gérer l'immeuble depuis 1 an et demi) et la gestion de l'immeuble aurait été assuré par l'agence immobilière (de manière bénévole selon la responsable de l'agence) et pour ma part j'ai toujours payé le même montant de charges prévisionnelles.
Je suis un locataire peu féru en droit, je m'y perd un peu ...
Petite précision, je suis à la Réunion et les habitudes locales peuvent parfois faire dériver l'interprétation des textes.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...