Héritage au conjoint et enfants

bellamidnight Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015 - 31 août 2015 à 15:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2015 à 15:32
Bonjour,
Mon père est mort il y a environ 1an et je viens de signer des papiers envoyés par le notaire de ma mère pour donner procuration à ma mère sur les comptes conjoints. Mon frère a reçu les mêmes à signer.
Par contre je ne comprends pourquoi nous avons dû signer une procuration au bénéfice de ma mére. Nous n'étions pas présents physiquement à la signature d'aucun des autres papiers de succession.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de bien et mon père est mort sans testament.
J'ai appris que l'héritage total était de 400000euros, se divisant pour moitié en 1maison, puis l'autre moitié en 2assurances vie (2 au nom de mon père), plus des comptes épargnes ( au nom de mon père) et comptes joints.
Dans la déclaration de succession pour les impots, nous n'avons pas payé, mon frère et moi même de frais de succession ou d'imposition. Ce qui est normal puisque nous n'avons rien touché, notre mère a tout gardé.
Est ce normal? Ma mère est du genre à ne pas communiquer sur les questions d'argent et surtout à ne rien partager.
Sur les papiers nous sommes bien notés comme héritiers directs.
Par contre sur l'acceptation de succession il est noté:
"Les ayant droits acceptent dès à présent la succession, ayant étaient préalablement avertis par le notaire soussigné des conséquences de cette acceptation, ce qu'ils reconnaissent.
......
Par ces présentes, les héritiers, compte tenu du choix effectué par Madame Xxx déclarent renoncer expressément à demander:
1°- que soit dressé un inventaire des forces et charges...............................
2°-qu'il soit fait emploi ou remploi des sommes dépendant desdites communauté ou succession.
Le conjoint survivant prend acte de ces renonciations."

Or ni mon frère ni moi même n'avons renoncé à quoique ce soit, puisque les choses ne nous ont pas été clairement expliquées. Et nous n'aurions jamais accepter de renoncer à cet héritage.

Notre mère a-t-elle de façon cachée, chercher à détourner tout l'héritage à son nom?
Elle n'a que 65ans et est en parfaite santé.
Merci de répondre à ces questions délicates, et à savoir s'il y a droit à une part d'héritage pour mon frère et moi même; quelles sont les démarches à mettre en route pour la réclamer de façon légales et juridiques?
Nous vivont tous en France , et sommes tous français.

2 réponses

Bonjour,

Nous n'étions pas présents physiquement à la signature d'aucun des autres papiers de succession.

Si vous avez signé une procuration, votre présence pour signer n'était plus indispensable.
Vous avez, je l'espère, gardé une copie de ce que vous avez signé. Voyez à quoi votre signature vous engageait.

nous n'avons pas payé, mon frère et moi même de frais de succession ou d'imposition. Ce qui est normal puisque nous n'avons rien touché, notre mère a tout gardé.
Non, vous n'avez rien payé parce votre part devait être inférieure à l'abattement auquel vous avez droit.

Et nous n'aurions jamais accepter de renoncer à cet héritage.

Non, ce n'est pas à la succession que vous avez renoncé mais à un inventaire etc. (ce que vous avez noté).

les choses ne nous ont pas été clairement expliquées
C'est dommage de ne pas avoir demandé les explications nécessaires en temps voulu. Vous pouvez peut-être être reçu par le notaire même si la succession est terminée pour lui.

savoir s'il y a droit à une part d'héritage pour mon frère et moi même

Vous avez une part d'héritage mais que vous ne pouvez pas obligatoirement toucher jusqu'au décès de votre mère. En effet si votre mètre est usufruitière de la succession de votre père vous ne pouvez rien exiger de son vivant.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
31 août 2015 à 15:32
Notre mère a-t-elle de façon cachée, chercher à détourner tout l'héritage à son nom?
Elle ne vous cache rien et n'a rien pu détourner.
La succession est revenue indivisément aux conjoint survivant et enfants du défunt.
Chacun est titulaire de droits acquis.

quelles sont les démarches à mettre en route pour la réclamer de façon légales et juridiques?
Etant tous dans l'indivision, seul un partage peut permettre à tout un chacun de recevoir effectivement la contrepartie de ses droits par l'attribution d'un lot correspondant auxdits droits.

nous n'avons pas payé, mon frère et moi même de frais de succession ou d'imposition. Ce qui est normal puisque nous n'avons rien touché, notre mère a tout gardé.
Vous n'avez pas payé de droits de succession parce que vos droits acquis présentent une valeur inférieure au montant de l'abattement de 100000 € dont chaque enfant a bénéficié et non parce que votre mère a "tout gardé".
Vous êtes dans l'indivision, seul un partage peut mettre un terme à cette situation.
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