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Documents à fournir pour devolution successorale

EW - 2 sept. 2015 à 11:18
 Gayomi - 2 sept. 2015 à 19:13
Bonjour, quels documents faut il fournir pour obtenir un acte de dévolution successorale

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi
2 sept. 2015 à 19:13
Le notaire, obligatoire pour dresser cet acte, vous en fournira la liste.
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