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1 réponse
Bonjour,
En effet, c'est la loi.
Par le biais de la loi SRU, la mairie est sensée financer l'urbanisme des permis de construire qu'elle délivre.
Si elle n'a pas l'argent, elle ne peut donner suite et ne peut vous facturer un ouvrage du domaine et d'utilité public.
Logiquement, il n'y a que les 30 derniers mètres au titre du branchement individuel qui vous sont redevable.
Cordialement,
En effet, c'est la loi.
Par le biais de la loi SRU, la mairie est sensée financer l'urbanisme des permis de construire qu'elle délivre.
Si elle n'a pas l'argent, elle ne peut donner suite et ne peut vous facturer un ouvrage du domaine et d'utilité public.
Logiquement, il n'y a que les 30 derniers mètres au titre du branchement individuel qui vous sont redevable.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...