Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise

damien8656 - 4 sept. 2015 à 22:47
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 5 sept. 2015 à 17:11
Bonjour,

je tiens tout d'abord à remercier celles et ceux qui prendront le temps de lire ce message et de bien vouloir me répondre si vous avez des éléments de réponse.

Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale (professeur) et j'envisage de créer une société de type SASU pour donner des conseils en investissements financiers (CIF).

Cependant les fonctionnaires ne peuvent, normalement, devenir président d'une société. Il y a cependant eu en 2007 une modernisation de la loi de 1983, vous comprendrez si vous connaissez le sujet. Cela n'est pas simple à interpréter.

Savez-vous si dans certains cas cela reste possible ?

Que dit la jurisprudence ?

Avez-vous un exemple de condamnation d'un fonctionnaire pour avoir géré une société ?

1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 614
5 sept. 2015 à 17:11
Bonjour,

C'est possible sous certaines conditions et limité dans le temps.


Fonctionnaire et créateur d'entreprise : les règles
droit-finances.commentcamarche.net > ... > Création d'entreprise

et

Fonctionnaire - APCE, agence pour la création d'entreprises ...

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-droits-obligations

cdt
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