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Locataire.régularisation charges locatives

christine - 7 sept. 2015 à 14:28
 christine - 7 sept. 2015 à 17:30
Bonjour, mon bailleur tarde a faire régularisation des charges locatives depuis 2010.a t_il le droit.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 578
7 sept. 2015 à 14:31
Bon,jour
La presciption est passé de 5 à 3 ans suite à la loi Alur...si vous pensez que lui vous doit de l'argent mettez le en demeure d'appurer en RAR (cela arretera le délais de presciption)
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christine
7 sept. 2015 à 17:30
Merci de m 'avoir répondu et renseigné. sincères salutations.
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