Protéger ses enfants
coeursoleil
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coeursoleil Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 11 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2021 - 12 sept. 2015 à 18:26
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sleepy00
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12 sept. 2015 à 01:13
12 sept. 2015 à 01:13
bonjour
si vous êtes marié et qu'il n'a que des enfants avec vous
en cas de décès
Le conjoint survivant a le choix entre :
l'usufruit de la totalité de la succession,
ou la pleine propriété du quart de la succession.
les enfants se partageant le reste
en presence d'enfant aucun droit de retour n'est possible, donc les parents de votre mari ne peuvent pas réclamer le retour de leur donation.
votre conjoint a la possibilité de prévoir des droits étendues pour vous en prevoyant une donation au dernier vivant
si vous êtes marié et qu'il n'a que des enfants avec vous
en cas de décès
Le conjoint survivant a le choix entre :
l'usufruit de la totalité de la succession,
ou la pleine propriété du quart de la succession.
les enfants se partageant le reste
en presence d'enfant aucun droit de retour n'est possible, donc les parents de votre mari ne peuvent pas réclamer le retour de leur donation.
votre conjoint a la possibilité de prévoir des droits étendues pour vous en prevoyant une donation au dernier vivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2015 à 18:26