Occupation sci sans loyer
midibulle
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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 sept. 2015 à 11:02
20 sept. 2015 à 11:02
Bonjour,
Vos phrases sont contradictoires.
Si la maison est en SCI, c'est la SCI qui est propriétaire.
Est-ce les parts sociales qui sont démembrées en nue-propriété et usufruit ?
Cordialement
Vos phrases sont contradictoires.
Si la maison est en SCI, c'est la SCI qui est propriétaire.
Est-ce les parts sociales qui sont démembrées en nue-propriété et usufruit ?
Cordialement
Utilisateur anonyme
20 sept. 2015 à 11:56
20 sept. 2015 à 11:56
A votre niveau, le fait d'avoir l'usufruit des parts sociales vous donne le droit de percevoir les dividendes. Mais l'usufruit des parts sociales est différent de l'usufruit du bien immobilier : il ne vous donne pas le droit de l'occuper.
Votre fille est clairement occupante sans titre.
Elle devrait être redevable d'un loyer au propriétaire qu'est la SCI.
Cela vous permettrait de percevoir des dividendes, à l'issue de l'assemblée générale.
Pour la SCI fasse valoir ses droits de propriétaire, il faut savoir qui possède le droit de vote aux assemblées générales. La consultation d'un avocat me semble nécessaire.
Votre fille est clairement occupante sans titre.
Elle devrait être redevable d'un loyer au propriétaire qu'est la SCI.
Cela vous permettrait de percevoir des dividendes, à l'issue de l'assemblée générale.
Pour la SCI fasse valoir ses droits de propriétaire, il faut savoir qui possède le droit de vote aux assemblées générales. La consultation d'un avocat me semble nécessaire.
midibulle
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20 septembre 2015
20 sept. 2015 à 12:20
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Merci beaucoup
j ai un super avocat pour le divorce mais les sci n entrent pas dans ce champ d action
Je vais étudier " les parts " Et si vous connaissez un site à m indiquer je serai preneuse.
Les usufruitiers ne votent que les comptes et les nues prpriétaire pour le reste
ma fille s est fait nommée gérante et a fait un règlement intérieur la favorisant et même rétroactif
Donnez à vos enfants!!!!!!!
bonne journée
j ai un super avocat pour le divorce mais les sci n entrent pas dans ce champ d action
Je vais étudier " les parts " Et si vous connaissez un site à m indiquer je serai preneuse.
Les usufruitiers ne votent que les comptes et les nues prpriétaire pour le reste
ma fille s est fait nommée gérante et a fait un règlement intérieur la favorisant et même rétroactif
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midibulle
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20 septembre 2015
20 sept. 2015 à 13:29
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complément
la sci a été achetée puis il y a eu donation à mes 2 filles des parts sociales en nue propriété et l usufruit à mon ex et moi
la sci a été achetée puis il y a eu donation à mes 2 filles des parts sociales en nue propriété et l usufruit à mon ex et moi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2015 à 11:19
vous avez raison c est la sci qui est propriétaire,les parts sociales sont démembrées.
mes deux filles ont la nue propriété et
mon ex mari et moi chacun l usufruit 50%
ma fille occupe à titre gratuit,non prévu par les statuts et maintenant j aimerai profiter de cette maison 6mois dans l année car j ai laissé la résidence principale à mon ex
Comment "la faire partir,???il n y a pas de bail et elle paye les charges
je sais qu on ne peut pas me priver de mon usufruit
mais mon ex et mes filles veulent m en priver et me faire sortir,l.'entente n est pas cordiale!
merci d avance