Jugement faussé
Valhez
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22 sept. 2015 à 13:49
Chicodu74 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 6 nov. 2015 à 22:14
Chicodu74 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 6 nov. 2015 à 22:14
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Chicodu74
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6 nov. 2015 à 22:14
6 nov. 2015 à 22:14
Bonjour
Oui vous pouvez faire appel si vous êtes dans les délais (1mois)
Normalement le jugement devrait spécifier les modalités de la procédure d'appel.
Cdt
Oui vous pouvez faire appel si vous êtes dans les délais (1mois)
Normalement le jugement devrait spécifier les modalités de la procédure d'appel.
Cdt