SOS besoin d'aide pour ma situation
sissietjuju
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23 sept. 2015 à 10:29
sissietjuju Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 23 sept. 2015 à 19:54
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Poisson92100
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23 sept. 2015 à 10:40
23 sept. 2015 à 10:40
Bonjour
L'impot foncier n'est pas un impot avec solidarité donc chacun de vous peut exiger du trésor public qu'il fasse payer chacun a proportion de ses droits dans l'acte notarié
Si l'acte est à vos deux nom vous devez payer la moitier au fisc...ou trouver un arragement amiable pour que votre ex le paye à votre place...
L'impot foncier n'est pas un impot avec solidarité donc chacun de vous peut exiger du trésor public qu'il fasse payer chacun a proportion de ses droits dans l'acte notarié
Si l'acte est à vos deux nom vous devez payer la moitier au fisc...ou trouver un arragement amiable pour que votre ex le paye à votre place...
23 sept. 2015 à 10:50
23 sept. 2015 à 11:07
23 sept. 2015 à 19:54