Compte-rendu de l'audience
Résolu
Utilisateur anonyme
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23 sept. 2015 à 11:01
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 sept. 2015 à 11:28
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 sept. 2015 à 11:28
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2 réponses
Poisson92100
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23 sept. 2015 à 11:06
23 sept. 2015 à 11:06
Bonjour
Le greffe vous donner une copie du jugement et c'est la date de cette copie qui fait courrir le délais de 70 jours
S'il ne paye pas spontanément un huissier saura faire pour vous si vous lui donner le jugement
Le greffe vous donner une copie du jugement et c'est la date de cette copie qui fait courrir le délais de 70 jours
S'il ne paye pas spontanément un huissier saura faire pour vous si vous lui donner le jugement
Utilisateur anonyme
23 sept. 2015 à 11:11
23 sept. 2015 à 11:11
Rebonjour, j'aimerais savoir quand précisément on me donnerait le compte-rendu en fait, l'Aide aux Victimes m'avait dit "quelques mois". Mais rien de plus précis...
Poisson92100
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23 sept. 2015 à 11:28
23 sept. 2015 à 11:28
demandez au greffe du tribunal, pas à l'aide aux victimes