Resiliation de bail pour cause de vente
jersabi31
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24 sept. 2015 à 11:16
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 24 sept. 2015 à 15:30
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A voir également:
- Resiliation de bail pour cause de vente
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
3 réponses
sleepy00
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24 sept. 2015 à 13:21
24 sept. 2015 à 13:21
Bonjour,
"est étudiant et donc vraisemblablement ne peut pas considerer se logement comme son habitation principale "
Et pourquoi ?
Non vous ne pouvez pas donner congé avant la fin du bail
"est étudiant et donc vraisemblablement ne peut pas considerer se logement comme son habitation principale "
Et pourquoi ?
Non vous ne pouvez pas donner congé avant la fin du bail
relou
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24 sept. 2015 à 15:30
24 sept. 2015 à 15:30
bonjour
si vous avez signé un bail vous devez le respecter du moment que votre locataire paye son loyer .
Rien ne vous empêche cependant de vendre l'appartement occupé .
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Rien ne vous empêche cependant de vendre l'appartement occupé .