Renseignements sur une succession
A.MAMB
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2015 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2015 à 14:22
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condorcet
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24 sept. 2015 à 14:22
24 sept. 2015 à 14:22
QU EN EST IL REELEMENT ??
La majorité des 2/3 ne signifie pas que votre soeur accepte de vous céder ses droits indivis.
que suis je en droit de faire pour solutionner ce problème.
De lui proposer vous-même l'acquisition de vos droits (ce qu'elle n'acceptera pas) ou d'acquérir les siens.
En cas d'échec de vos propositions, il vous restera la possibilité de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Ce qu'il serait préférable d'éviter en raison des frais de procédure à devoir supporter.
La majorité des 2/3 ne signifie pas que votre soeur accepte de vous céder ses droits indivis.
que suis je en droit de faire pour solutionner ce problème.
De lui proposer vous-même l'acquisition de vos droits (ce qu'elle n'acceptera pas) ou d'acquérir les siens.
En cas d'échec de vos propositions, il vous restera la possibilité de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Ce qu'il serait préférable d'éviter en raison des frais de procédure à devoir supporter.
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