Droit de rétractation ?
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Quentin54400
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Lykasse Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2015 - 13 oct. 2015 à 17:04
Lykasse Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2015 - 13 oct. 2015 à 17:04
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3 réponses
Droit de rétractation dans le cas où le démarchage ne concerne pas directement votre profession.
Vous n'êtes pas créateur de sites internet, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours par lettre recommandée.
Vous n'êtes pas créateur de sites internet, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours par lettre recommandée.
Lykasse
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13 oct. 2015 à 17:04
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Bonjour,
Hélas, bienvenue dans le club des personnes qui ont été confrontées à des commerciaux peu scrupuleux qui vous font payer un prix exorbitant la création, l'hébergement et le maintien de votre site.
Je suis dans votre cas avec la société Incomm et la société de leasing Locam.
Je me suis rapproché de l'association AFVOS qui est rodé à ce genre de cas. Je vous encourage à en faire de même.
Bonne chance et courage !
Hélas, bienvenue dans le club des personnes qui ont été confrontées à des commerciaux peu scrupuleux qui vous font payer un prix exorbitant la création, l'hébergement et le maintien de votre site.
Je suis dans votre cas avec la société Incomm et la société de leasing Locam.
Je me suis rapproché de l'association AFVOS qui est rodé à ce genre de cas. Je vous encourage à en faire de même.
Bonne chance et courage !
CHOMIR
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25 sept. 2015 à 18:27
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Bonjour;
Pas de droit de rétractation entre professionnels.
cdt
Pas de droit de rétractation entre professionnels.
cdt
Quentin54400
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25 septembre 2015
25 sept. 2015 à 19:22
25 sept. 2015 à 19:22
Bonjour.
Après mettre renseigné auprès d'un professionnel du droit, la loi Hammon de 2014 permet bien de se rétracter pour les professionnels tant que l'entreprise comporte moins de 5 salariés et que c'est du démarchage hors établissement et ce dans un délai de 14 jours.
Après mettre renseigné auprès d'un professionnel du droit, la loi Hammon de 2014 permet bien de se rétracter pour les professionnels tant que l'entreprise comporte moins de 5 salariés et que c'est du démarchage hors établissement et ce dans un délai de 14 jours.
maylin27
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11 mai 2021
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25 sept. 2015 à 19:36
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bonjour,
quelle est votre activité principale ?
quelle est votre activité principale ?
Quentin54400
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25 sept. 2015 à 19:40
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Je fais du soutien scolaire.
Marley
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Quentin54400
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25 sept. 2015 à 19:42
25 sept. 2015 à 19:42
Alors vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours en LR.
CHOMIR
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26 sept. 2015 à 07:58
26 sept. 2015 à 07:58
Donc j'ai été démarché à mon bureau et j'ai signé ce matin. Au secours :)
la loi Hamon précise :
et que c'est du démarchage hors établissement
la loi Hamon précise :
et que c'est du démarchage hors établissement
La législation juridique et financière évolue en permanence...