Ordure menagere

jessy-comete - 26 sept. 2015 à 11:52
 jessy-comete - 27 sept. 2015 à 12:31
Bonjour,

J ai emm?nagé le 1er mars dans mon appartement( cela fait maintenant 6mois) et ma propriétaire me demande de lui payer 336e de taxe d' ordure m?nagère.

Je lui ai demander si ce montant etait pour l'année ou juste pour mes 6mois d'occupation de l'appartement elle ma répondu que s'était pour l année et que s'était a moi de la payer.

Je voudrais savoir si c'est légale de sa part ou si je dois payer au prorata de mon temps d'occupation c est a dire 6mois.

Si vous pouvez me renseigner la dessus avec un texte de loi merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
26 sept. 2015 à 13:50
Bonjour,

vous devez le prorata depuis le 1 mars, si vous y restez jusqu'à la fin de l'année 2015, vous devez 10/12 de la taxe d'ordures.

http://droits.leparticulier.fr/taxe-enlevement-ordures-menageres.html

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624

Cordialement
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jessy-comete
26 sept. 2015 à 19:32
Je vous remercie de votre reponse.
Mais cependanr c est de octobre 2014 a Octobre 2015 je n ai emmenage qu en mars 2015
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
26 sept. 2015 à 20:33
Concernant le logement actuel vous devez payer de mars à décembre 2015.
La taxe d ordures est pour l année civile.
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jessy-comete > doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024
27 sept. 2015 à 12:31
D'accord je vous remercie de votre aide ?
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