Séparation amiable et achat maison en indivision

ibiscus - 27 sept. 2015 à 12:49
 Gasc - 27 sept. 2015 à 17:29
Bonjour,
Je suis séparée de mon compagnon, nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous avons un enfant mineur.
Nous avons acheté une maison à rénover en janvier,par accord commun nous avons décidé que je reste dans la maison avec notre fils et je paie depuis notre séparation l'ensemble des remboursements de prêt (nos 2 parts) ainsi que toutes les charges concernant celle ci.
Les travaux de rénovation ne sont pas encore commencé .
Ma situation professionnelle actuelle ne me permet pas la possibilité de racheter sa part de crédit mon dossier ne passe pas auprès de ma banque actuellement.

Nous souhaitons établir un document précisant les thermes de notre accord concernant notre séparation , indiquant:
  • que j'assume seule et intégralement les remboursements et charges concernant celle ci.
  • que en contrepartie monsieur ne me réclame aucune soulte ou indemnités de loyer .
  • la valeur de la maison actuellement et en date de notre accord correspond à celle de la date d'achat puisque aucune rénovation n'a été commencée.
  • que au moment ou je lui rachèterais sa part la somme correspondra a la moitié de la valeur d'achat sans que la plus valus faite depuis, par la réalisation des travaux d'amélioration ne puisse être prise en compte.
  • que je m'engage à racheter sa part de crédit des que ma situation professionnelle me permet de pouvoir obtenir le financement auprès de la banque.

Concernant notre enfant il n'y a aucuns conflits,il vit avec moi car Mr travail en déplacement et nous une entente amiable concernant son éducation.

Est il possible, d'établir ce document d'accord amiable nous même sans passer par le notaire, mais en l'établissant en trois exemplaires (1 Mr, 1 Mme , 1 chez le notaire dans le dossier de la maison) ?
Quel valeur peut avoir ce document?

1 réponse

Bonjour. Cette convention ne peut être rédigée que par un juriste car elle comporte des "pièges" à éviter.De plus il faut procéder à son enregistrement.
J'ajoute qu'il n'y a pas de séparation au sens juridique du terme dans votre cas ( vous êtes deux indivisaires point).
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