Frais d'huissier pour loyer impayé
broceliande69
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 oct. 2015 à 16:58
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1 réponse
Xavier92100
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28 sept. 2015 à 10:18
28 sept. 2015 à 10:18
Bonjour
N'aviez vous pas mis dans le bail une clause comme quoi les frias d'impayés etc était à sa charge (donc refacturation des dépenses d'huissier)
N'aviez vous pas mis dans le bail une clause comme quoi les frias d'impayés etc était à sa charge (donc refacturation des dépenses d'huissier)
28 sept. 2015 à 10:59
28 sept. 2015 à 11:04
28 sept. 2015 à 12:38
J'ai écrit à l'huissier en lui renvoyant le bail .
Je vous tiens au courant en vous remerciant.
1 oct. 2015 à 16:08
Résultat: le locataire mauvais payeur débourse 100 euros et le propriétaire qui veut faire respecter le bail 150 !
Ce DP 10 est il habituel? Est-il légal et obligatoire?
Merci
Cdt.
1 oct. 2015 à 16:24