Responsablité de EDF ou la notre?Résolu

Question

Bonjour, j'espère poser ma question au bon endroit! 

Voilà nous avons acheté une maison il y a 3 ans. Extérieur sans aucuns entretien par l'ancienne propriétaire... 
Nos haies sont le long de la route, une départementale. 
Un fil électrique longe une partie de notre haie. Le fil à était installé il y a 15 ans (notre voisin s'en souvient) mais la haie est bien plus ancienne!!! 

Une branche à fini par soulever le fil électrique et le sectionner. Dégâts sur la ligne et chez les voisins! Notre assurance refuse de nous couvrir. L'entretien des arbres est de notre fait. 

Ce que je souhaite savoir c'est, si les arbres sont là avant la ligne, n'est ce pas à EDF de faire l'entretien? Et si oui, pouvez vous me dire où trouver un écrit le stipulant?

Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter. 

Bonne journée

Xavier92100 · Answer

Non l'antériorité des arbres ne vous exonere pas de votre responsabilité...

Papaschultz · Answer

Bonjour, 

Si la haie ou les arbres sont du domaine privé et que le réseau est du domaine public, c'est pour votre pomme quelle que soit la date de construction de l'un ou de l'autre...

Enfin, c'est dans ce sens que j'ai compris les choses !

Cordialement,

PS : ça c'est bien fait pour comprendre :
http://www.menestreau-en-villette.fr/fichiers/files/Plaquette%20Elagage%20ERDF.pdf

Eol26 · Answer

Merci de vos réponses! 

(désolé de répondre ci tard!)

Responsablité de EDF ou la notre?

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