Restitution de caution
mimi
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29 sept. 2015 à 11:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 sept. 2015 à 12:03
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maylin27
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29 sept. 2015 à 12:03
29 sept. 2015 à 12:03
Bonjour,
deux mois après rendu des clés jours pour jours. En cas de retard, mise en demeure a envoyer par LRAR au propriétaire pour lui demander la restitution du DG sous 8 jours, faute de quoi direction tribunal.
Cordialement
deux mois après rendu des clés jours pour jours. En cas de retard, mise en demeure a envoyer par LRAR au propriétaire pour lui demander la restitution du DG sous 8 jours, faute de quoi direction tribunal.
Cordialement
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