Succession
milouze33
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Modifié par milouze33 le 30/09/2015 à 14:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2015 à 19:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2015 à 19:00
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3 réponses
Utilisateur anonyme
30 sept. 2015 à 14:56
30 sept. 2015 à 14:56
1. quelles sont les conséquences des démarches effectuées en France ?
Vous avez tacitement accepté la succession.
2. quelles sont les démarches à effectuer ?
Retournez spontanément voir un notaire avec les éléments permettant d'établir la filiation avec vos 2 frères, que vous devrez évidemment indemniser à la hauteur de leurs droits (1/3 chacun).
Vous avez tacitement accepté la succession.
2. quelles sont les démarches à effectuer ?
Retournez spontanément voir un notaire avec les éléments permettant d'établir la filiation avec vos 2 frères, que vous devrez évidemment indemniser à la hauteur de leurs droits (1/3 chacun).
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30 sept. 2015 à 15:04
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quelles sont les conséquences des démarches effectuées en France?
Pour le moment aucune.
Vous n'avez accompli que des démarches en faveur et dans l'intérêt de la succession, en faisant part du décès de votre père auprès de divers organismes avec lesquels il avait affaire sans vous approprier de quoi que ce soit dépendant de la succession.
Votre attitude ne peut être assimilée à une acceptation tacite de la succession.
quelles sont les démarches à effectuer ?
Attendre les réactions de ces 2 frères domiciliés au Pays-Bas.
Votre père vivant dans cet Etat peut avoir laisser des dettes, donc des créanciers susceptibles de vous interpeller en vue du règlement de leurs créances.
Lorsque la situation de la succession sera suffisamment et clairement établie, vous adopterez votre position, à savoir l'accepter ou y renoncer.
Pour le moment aucune.
Vous n'avez accompli que des démarches en faveur et dans l'intérêt de la succession, en faisant part du décès de votre père auprès de divers organismes avec lesquels il avait affaire sans vous approprier de quoi que ce soit dépendant de la succession.
Votre attitude ne peut être assimilée à une acceptation tacite de la succession.
quelles sont les démarches à effectuer ?
Attendre les réactions de ces 2 frères domiciliés au Pays-Bas.
Votre père vivant dans cet Etat peut avoir laisser des dettes, donc des créanciers susceptibles de vous interpeller en vue du règlement de leurs créances.
Lorsque la situation de la succession sera suffisamment et clairement établie, vous adopterez votre position, à savoir l'accepter ou y renoncer.
condorcet
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30 sept. 2015 à 15:15
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solder son compte.......
.......ce n'est pas s'approprier des avoirs, mais de les confier au notaire.
Vous connaissez quand-même bien la question ?
ou vous voulez que je vous envoie le Roulois ?
La notoriété n'a jamais été assimilée à une acceptation de succession.
.......ce n'est pas s'approprier des avoirs, mais de les confier au notaire.
Vous connaissez quand-même bien la question ?
ou vous voulez que je vous envoie le Roulois ?
La notoriété n'a jamais été assimilée à une acceptation de succession.
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condorcet
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Modifié par Sorgin le 30/09/2015 à 15:46
Modifié par Sorgin le 30/09/2015 à 15:46
solder son compte.......
.......ce n'est pas s'approprier des avoirs, mais de les confier au notaire.
Ce n'est pas ce que j'ai compris...
Moins de 5000€ = pas besoin de notaire sauf pour l'acte de notoriété : on reçoit l'argent directement
Mais je me suis trompé, puisqu'il est écrit "supérieurs" à 5000€...
Pitié, ne m'achevez pas !
.......ce n'est pas s'approprier des avoirs, mais de les confier au notaire.
Ce n'est pas ce que j'ai compris...
Moins de 5000€ = pas besoin de notaire sauf pour l'acte de notoriété : on reçoit l'argent directement
Mais je me suis trompé, puisqu'il est écrit "supérieurs" à 5000€...
Pitié, ne m'achevez pas !
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30 sept. 2015 à 16:48
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Pitié, ne m'achevez pas !
Pas cette fois !
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17 septembre 2016
30 sept. 2015 à 16:48
30 sept. 2015 à 16:48
Bonjour
Vos avis ont l'air de diverger... une précision : j'ai effectivement perçu le solde du compte puisqu'au moment des démarches j'étais la seule héritière.
Vos avis ont l'air de diverger... une précision : j'ai effectivement perçu le solde du compte puisqu'au moment des démarches j'étais la seule héritière.
condorcet
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21 juin 2023
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30 sept. 2015 à 18:53
30 sept. 2015 à 18:53
Vos avis ont l'air de diverger...
Non,les avis ne divergent pas, mais vous aviez écrit :" j'ai fait appel à un notaire pour obtenir un acte de notoriété et solder son compte (car les sommes étaient supérieurs à 5000 euros)"
L'un a compris que le notaire saisi avait perçu le solde du compte.
L'autre le contraire.
Il ne faut pas craindre d'être précise.
Vous êtes la seule personne à connaître ces détails qui sont d'une grande importance.
j'ai effectivement perçu le solde du compte puisqu'au moment des démarches j'étais la seule héritière.
Alors reversez-la au notaire sans tarder
Vous éviterez des déconvenues avec les potentiels créanciers de votre père.
Non,les avis ne divergent pas, mais vous aviez écrit :" j'ai fait appel à un notaire pour obtenir un acte de notoriété et solder son compte (car les sommes étaient supérieurs à 5000 euros)"
L'un a compris que le notaire saisi avait perçu le solde du compte.
L'autre le contraire.
Il ne faut pas craindre d'être précise.
Vous êtes la seule personne à connaître ces détails qui sont d'une grande importance.
j'ai effectivement perçu le solde du compte puisqu'au moment des démarches j'étais la seule héritière.
Alors reversez-la au notaire sans tarder
Vous éviterez des déconvenues avec les potentiels créanciers de votre père.
milouze33
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17 septembre 2016
30 sept. 2015 à 20:01
30 sept. 2015 à 20:01
merci de votre réponse
Que se passerait-il si nous trouvons un arrangement à l'amiable avec mes frères et que nous décidions de ne pas informer le notaire à l'étranger de la situation de mon père en France ?
Que se passerait-il si nous trouvons un arrangement à l'amiable avec mes frères et que nous décidions de ne pas informer le notaire à l'étranger de la situation de mon père en France ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 30/09/2015 à 22:04
Modifié par condorcet le 30/09/2015 à 22:04
ne pas informer le notaire à l'étranger de la situation de mon père en France?
Votre père n'ayant pas de domicile fixe, sa succession s'est ouverte en France où ses jours ont pris fin.
Ses quelques biens, semblant se limiter à cette somme de 5000 € en dépôt sur un compte bancaire, à l'exclusion de tous autres situés en France ou au Pays-Bas, seul un notaire français interviendra.
Il n'y a aucune raison pour qu'un notaire néerlandais soit appelé, si ce n'était vis à vis d'un hypothétique compte bancaire susceptible de dépendre de la succession.
Les risques de voir surgir un créancier de l'étranger sont minimes.
Arrangez-vous avec vos frères.
Votre père n'ayant pas de domicile fixe, sa succession s'est ouverte en France où ses jours ont pris fin.
Ses quelques biens, semblant se limiter à cette somme de 5000 € en dépôt sur un compte bancaire, à l'exclusion de tous autres situés en France ou au Pays-Bas, seul un notaire français interviendra.
Il n'y a aucune raison pour qu'un notaire néerlandais soit appelé, si ce n'était vis à vis d'un hypothétique compte bancaire susceptible de dépendre de la succession.
Les risques de voir surgir un créancier de l'étranger sont minimes.
Arrangez-vous avec vos frères.
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17 septembre 2016
1 oct. 2015 à 13:19
1 oct. 2015 à 13:19
dans le cas où nous refusions la succession aux Pays Bas, c'est ma fille qui devient l'héritière directe ?
elle a seulement 3 mois, il me semble que cela passe par le juge des tutelles ? est-ce un juge français ou néerlandais ?
dans ce cas aurait-il un risque qu'il fasse le lien entre les sommes que j'ai perçues et la situation aux pays bas?
elle a seulement 3 mois, il me semble que cela passe par le juge des tutelles ? est-ce un juge français ou néerlandais ?
dans ce cas aurait-il un risque qu'il fasse le lien entre les sommes que j'ai perçues et la situation aux pays bas?
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1 oct. 2015 à 13:37
1 oct. 2015 à 13:37
c'est ma fille qui devient l'héritière directe ?
Exact.
il me semble que cela passe par le juge des tutelles ?
Exact.
est-ce un juge français ou néerlandais ?
Français.
L'enfant était domiciliée en France, seul le Juge français est en mesure de veiller à l'application des règles de gestion et de protection de la personne protégée et de son patrimoine.
dans ce cas aurait-il un risque qu'il fasse le lien entre les sommes que j'ai perçues et la situation aux pays bas?
Je l'ignore.
Exact.
il me semble que cela passe par le juge des tutelles ?
Exact.
est-ce un juge français ou néerlandais ?
Français.
L'enfant était domiciliée en France, seul le Juge français est en mesure de veiller à l'application des règles de gestion et de protection de la personne protégée et de son patrimoine.
dans ce cas aurait-il un risque qu'il fasse le lien entre les sommes que j'ai perçues et la situation aux pays bas?
Je l'ignore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...