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Taxe fiscalite 4% sur ordure ménagère

shal - 30 sept. 2015 à 19:07
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 oct. 2015 à 16:51
Bonjour,

notre agence immobilière réclame a juste titre la taxe sur les ordures ménagères. Ce qui m'interpelle c'est que cette agence rajoute je cite:

La taxe OM est de XXX € sur laquelle se rajoute les frais de fiscalité de l'ordre de 4 %.

Malgré mes recherches, je n'ai rien trouvé à ce sujet -
A quoi sert cette taxe et est-elle dûe parle locataire?

merci d'avance pour votre retour d'information
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 1/10/2015 à 16:52
Non la jurisprudence a tranché c'est sans les frais de gestion etc

http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030206016.html
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