Remploi d'un bien propre et titre de propriété à deux

Wallie - 2 oct. 2015 à 22:12
 Wallie - 3 oct. 2015 à 11:13
Bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. J'ai vendu un appartement que j'avais acheté 1 an avant notre mariage (donc le crédit est réputé être payé à parts égales à partir de la date du mariage). Nous avions le projet d'acheter une maison pour y habiter. Une heure avant la signature du compromis pour l'achat (le m^me jour que la vente définitive de l'appartement), le notaire m'a appelée pour me dire que je ne serais exonérée de l'impôt sur la plus value de la vente de l'appartement que si je procédais au remploi total du montant de la vente vers l'achat de la maison MAIS que dans ce cas la maison devait être achetée en mon seul nom étant donné que le produit de la vente correspond à 75% du montant de l'achat et que les 25% restants sont financés par nos économies communes. Je ne trouve pas cela juste et souhaite que nos deux noms apparaissent sur le titre de propriété. Je voudrais faire modifier sur le compromis signé le mode de financement car le notaire a inscrit que c'était par le remploi total de la vente. Je voudrais diminuer la proportion de remploi de façon à ce que soyons tous les 2 titulaires de l'acte de propriété, même si je dois pour cela payer l'impôt sur la plus value. Cela est-il possible alors que le compromis est signé depuis 2 mois? est il possible de faire un avenant à ce sujet sans avoir à recommencer les démarches administratives? Sinon, le changement de régime matrimonial vers la communauté universelle est il envisageable?
Merci par avance pour vos éléments de réponse.

2 réponses

Bonjour. En régime de communauté, dès lors que l'un des époux participe au financement de l'acquisition d'un bien en remployant des deniers propres dont le montant excède 50% du prix total d'acquisition, il devient le seul propriétaire du bien, la communauté ne bénéficiant que d'une récompense.Cette règle ne peut pas être contournée.
En conséquence, si malgré tout vous maintenez votre projet, vous êtes dans l'obligation de diminuer le montant du remploi et de renoncer à l'exonération de l'impôt sur la plus-value.
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Bonjour, merci beaucouppour votre réponse, mais le compromis ayant été signé en spécifiant que le financement venait du remploi TOTAL de la vente de l'appartement, cela est il encore possible à modifier?
Sinon, je pensais à une autre solution qui serait de modifier notre régime matrimonial après avoir acheté la maison, en optant pour la communauté universelle. Dans ce cas la maison nous appartiendrait à tous les deux à parts égales à moins que je me trompe?
Ce sujet me tient à coeur parce que j'ai certes acheté l'appartement un an avant notre mariage, mais la plus value est quasiment entièrement due aux gros travaux qu'a réalisés mon mari avec son père gratuitement pendant plusieurs mois.
Merci beaucoup pour votre aide.
Wallie
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