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condorcet
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3 oct. 2015 à 15:18
3 oct. 2015 à 15:18
peut-on connaître la date de dépôt d'un testament chez un notaire après le décès du testateur ?
Réponse négative si le testateur est en vie.
Après son décès, le notaire chargé du règlement de la succession interrogera systématiquement le "fichier des testaments" auprès duquel tout testament est automatiquement inscrit dès lors qu'il est déposé dans une étude notariale.
Ou faut-il s'en tenir uniquement à la date indiquée par le testateur sur le testament, je signale que c' est un testament olographe,
Il n'est pas certain qu'après vous avoir remis copie de son testament, le testateur n'ait pas changé d'avis soit en le révoquant purement et simple ou en déposant soit un nouveau testament ou un codicille.
Raison pour laquelle s'impose l'interrogation du fichier des testaments par le notaire, quand bien même le testament dont vous avez connaissance soit en dépôt dans son étude.
Réponse négative si le testateur est en vie.
Après son décès, le notaire chargé du règlement de la succession interrogera systématiquement le "fichier des testaments" auprès duquel tout testament est automatiquement inscrit dès lors qu'il est déposé dans une étude notariale.
Ou faut-il s'en tenir uniquement à la date indiquée par le testateur sur le testament, je signale que c' est un testament olographe,
Il n'est pas certain qu'après vous avoir remis copie de son testament, le testateur n'ait pas changé d'avis soit en le révoquant purement et simple ou en déposant soit un nouveau testament ou un codicille.
Raison pour laquelle s'impose l'interrogation du fichier des testaments par le notaire, quand bien même le testament dont vous avez connaissance soit en dépôt dans son étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2015 à 00:24
Cordialement
4 oct. 2015 à 08:45
Le testateur peut informer une personne qu'un testament en sa faveur été déposé auprès d'un notaire.
Cette démarche est volontaire.
Aucune obligation d'informer qui que ce soit.
Généralement la connaissance d'un testament surgit au moment du décès,
7 oct. 2015 à 23:43
Ma cousine prétend avoir déposé elle même le testament de ma mère chez le notaire, est ce légal ?
Cordialement
7 oct. 2015 à 23:52
Un tiers ? Qui est ce tiers ?
En principe, un testament est déposé dans une étude par son auteur :
- le testateur.
Ma cousine prétend avoir déposé elle même le testament de ma mère chez le notaire, est ce légal ?
il n'y a pas de légal ou pas légal.
Aucune Loi n'impose le dépôt d'un testament dans une étude aux fins de conservation et de sécurité.
Il y a une cinquantaine d'années, le notariat a créé un fichier des testaments permettant à n'importe quel notaire de France ou de Navarre de savoir si un défunt a laissé un testament et dans quel étude.
Il est donc d'une sage précaution de déposer son testament dans une étude..
8 oct. 2015 à 12:27
Je me pose la question de savoir si c'est légal, d'envoyer un membre de sa famille, (dans mon cas ma cousine et nièce de ma mère,(qui me dit l'avoir fait) pour déposer un testament olographe.?
Je précise une nouvelle fois que ce n'est pas ma mère qui a remis ce testament au notaire, mais ma cousine.Je ne connais pas la date de ce dépôt
Cordialement