Abattements 2006
Anaana
-
3 oct. 2015 à 16:10
Gayomi Messages postés 17294 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 3 oct. 2015 à 16:52
Gayomi Messages postés 17294 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 3 oct. 2015 à 16:52
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17294
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2024
9 426
3 oct. 2015 à 16:52
3 oct. 2015 à 16:52
Bonjour,
L'abattement pour handicap est cumulable avec l'abattement en fonction du lien de parenté. Cependant, l'abattement pour handicap ne pouvait pas être utilisé 2 fois en si peu de temps (donation + handicap). De plus, que les droits aient ou non bien calculés est sans importance car il y a prescription. A supposer que vous ayez trop payé, le fisc n'a plus le droit de vous restituer un éventuel trop-perçu.
L'abattement pour handicap est cumulable avec l'abattement en fonction du lien de parenté. Cependant, l'abattement pour handicap ne pouvait pas être utilisé 2 fois en si peu de temps (donation + handicap). De plus, que les droits aient ou non bien calculés est sans importance car il y a prescription. A supposer que vous ayez trop payé, le fisc n'a plus le droit de vous restituer un éventuel trop-perçu.