proces de difficulte

Question

Bonjour, n'arrivant pas nous mettre d'accord avec mon ex femme, le notaire veut faire un proces de difficulté. qu'est ce que cela est???? A quoi cela sert t il??
Merci pour votre éclaircissement

tiffin · Answer

Bonjour
Voir ceci.  .. MERCI GOOGLE

poisse64 · Answer

Merci, j'ai été voir cela, mais cela ne réponds pas aux questions que je me pose : faut il la présence de l'avocat, quels sont les répercussions...... Merci

kasom · Answer

et si vous nous disiez sur quoi vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord ?

poisse64 · Answer

divorce en 2001. Jamais entendu parler d'indemnité d'occupation (l'avocat n'en a jamais parlé, rien n'est noté la dessus : ni sur la conciliation , ni sur le jugement de divorce de 2001)  jusqu'en 2009. Un notaire nommé par le juge en 2003 destitué par ce meme tribunal en 2013 avec une demande de sanction pour son inertie dans ce dossier, Juste une ébauche de liquidation (seul papier sérieux établi en 10 ans ou figurent les indemnités d'occupation.) Nouveau notaire nommé. je me mets en contact avec lui : me dit qu'il y a un appel (qui n'a jamais eu lieu). Les indemnités d'occupation courent toujours (jusqu'à la date la plus proche du partage). J'ai envoyé des courriers dénoncant ce 1er notaire. J'ai démarché l'association 'victimes de notaires". Maintenant je suis convoqué par le notaire pour établir un procès de difficulté. Je n'ai jamais refusé de lui donner la moitié de la valeur de la maison, je conteste ces indemnités. Merci de m'avoir lu

Gasc · Answer

Bonjour. Vous donnez les informations qui vous arrangent, mais  vous êtes muet sur celles qui concernent  la situation.
Il ressort du peu d'éléments que vous fournissez, qu'après le divorce, la liquidation définitive et totale de la communauté n'a pas été effectuée et qu'à tout le moins ce qui était le logement familial est demeuré dans l'indivision post-communautaire, logement que vous occupez seul. Est-ce bien cela?

poisse64 · Answer

Bonjour Je ne donne pas les informations qui m'arrangent, je décris la situation. La liquidation aurait pu etre terminée en 2003, 2004 maxi. Sauf que le notaire ne s'est occupé de rien, dossier perdu, etc.... Pour d'autres expertises sur la valeur du bien, ce meme notaire a attendu que ce soit le tribunal qui ordonne ces expertises en 2011 (en 2003, une expertise a été réalisé à mes frais par un géomètre expert) qui n'a jamais été retenu. Ce n'est pas de ma faute si cette communauté n'a toujours pas été réalisé.

Gasc · Answer

Bonjour. Donc , la communauté n'a pas été liquidée. Dès lors si vous êtes seul à occuper cette maison qui est toujours en indivision, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation envers  votre ex-épouse.
tant que cette question n'aura pas été réglée, le notaire ne pourra procéder à  la liquidation de la communauté. Cela étant, le notaire dresse un PV de difficultés destiné au juge. Il en résultera une liquidation judiciaire , c'est-à-dire une vente du bien aux enchères.Vous serez condamné à verser cette indemnité dont le montant sera fixé par le juge.

poisse64 · Answer

bonjour, vous avez l'air d'etre dans la partie.La liquidation aurait pu etre terminée depuis 2003 ou 2004. Mais j'ai eu un notaire qui n'a RIEN FAIT; Je ne suis pas d'accord pour payer des indemnités pour 10 ans d'inertie d'un notaire. Vous pouvez le comprendre??? Ok pour la moitié de la maison, je ne me suis jamais opposé à cela depuis le début, mais pourquoi dois je payer pour l'incompétence d'un notaire??? Pouvez vous me l'expliquer???? J'ai tous les courriers des diverses demandes des différents avocats, juge, moi, mon ex pour demander ou en était l'affaire???? Il n'a jamais rien fait !!!! Il est destitué au bout de 10 ans, avec une demande de sanction du juge, et moi on me condamne à 10 ans d'indemnités (à 400 euros mensuels),je vous laisse faire le compte !!!! Ceci est normal????

poisse64 · Answer

Bonjour Enka 1, merci de vous pencher sur mon problème. En fait, si je suis resté dans cette maison, c'est que le juge dans l'ordonnance me l'a attribué, à charge pour moi de regler les crédits. JAMAIS PERSONNE NE M A DIT QUE J AURAIS DES INDEMNITES  A PAYER, sinon, je serai parti depuis longtemps. Je voulais garder la maison pour que mes enfants aient qq chose. Et non, je ne récupère pas dans la communauté. Le montant du loyer fixé par jugement est de 800 e/mensuel, donc pour elle 400e/mensuel pendant 10 ans. Mais personne n'est interpellé par ce notaire nommé, puis destitué?????? et que je suis condamné à payer 10 ans d'indemnité par le fait de son inertie???????

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