Partage d'un bien

josyl974 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2015 - 4 oct. 2015 à 07:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2015 à 09:24
Bonjour,
J'aimerai savoir comment se fait un partage de bien acheté en commun avec mon mari. Nous avons une fille et mon mari un fils d'un précédent mariage.
1° - si je décède avant mon mari ?
2° - si mon mari décède avant moi ?
3° - si on décède tous les deux en même temps ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
4 oct. 2015 à 09:24
comment se fait un partage de bien acheté en commun
Le partage des biens composant une succession se réalise dans les conditions prévues par vous-même en prenant la précaution de :
1- consulter un notaire pouvant vous conseiller en fonction de votre situation de famille et maritale ;
2- envisager une donation au dernier vivant permettant d'augmenter les droits du conjoint survivant sans pour autant priver les héritiers réservataires que sont les enfants.
Votre conjoint ayant 2 enfants, obligatoirement leur revient une "réserve" d'un tiers chacun, pouvant être provisoirement laissé à la disposition du conjoint survivant , en usufruit, par la donation au dernier vivant.
Il vous est fortement suggéré de prendre les mesures appropriées pour vous protéger réciproquement.
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