Succession et assurances vie
snek
-
5 oct. 2015 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2015 à 10:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2015 à 10:18
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condorcet
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Modifié par condorcet le 5/10/2015 à 10:21
Modifié par condorcet le 5/10/2015 à 10:21
Ces deux assurances vie doivent elles être incluses a la succession ?
Réponse négative.
Seul le (ou les) bénéficiaire désigné dans le contrat perçoit l'indemnité versée par la société d'assurances-vie.
Son montant ne faisant pas partie de la succession ne sera pas ajouté aux autres biens laissés par le défunt en vue d'un partage.
Cela signifie quoi ?
-copier-coller
Primes versées avant 70 ans
Les primes versées par le titulaire avant le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, sont exonérées de droits de succession.
Les primes versées par le titulaire après le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, supportent un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
Le taux de ce prélèvement passe à 31,25% pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 700 000 €.
Pour les décès survenus avant le 1er juillet 2014, le taux était de 25% pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 902 838 €.
Primes versées après 70 ans
Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.
En revanche, les intérêts produits par les sommes versées après 70 ans sont exonérées de droits de succession.
Précision importante : Quand le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991, il n'est pas tenu compte de l'âge du titulaire au moment du versement des primes : les sommes versées au bénéficiaire sont donc soumises aux règles définies ci-après.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/#primes-versees-apres-70-ans
Réponse négative.
Seul le (ou les) bénéficiaire désigné dans le contrat perçoit l'indemnité versée par la société d'assurances-vie.
Son montant ne faisant pas partie de la succession ne sera pas ajouté aux autres biens laissés par le défunt en vue d'un partage.
Cela signifie quoi ?
-copier-coller
Primes versées avant 70 ans
Les primes versées par le titulaire avant le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, sont exonérées de droits de succession.
Les primes versées par le titulaire après le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, supportent un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
Le taux de ce prélèvement passe à 31,25% pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 700 000 €.
Pour les décès survenus avant le 1er juillet 2014, le taux était de 25% pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 902 838 €.
Primes versées après 70 ans
Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.
En revanche, les intérêts produits par les sommes versées après 70 ans sont exonérées de droits de succession.
Précision importante : Quand le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991, il n'est pas tenu compte de l'âge du titulaire au moment du versement des primes : les sommes versées au bénéficiaire sont donc soumises aux règles définies ci-après.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/#primes-versees-apres-70-ans
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