Renseignements pour pacs
lorie
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7 oct. 2015 à 21:48
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 9 oct. 2015 à 00:16
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A voir également:
- Renseignements pour pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
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doris33
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9 oct. 2015 à 00:16
9 oct. 2015 à 00:16
Bonjour,
Non un pacs ne donnera pas de droit de séjour à votre compagnon en situation irrégulière. En tout cas pas avant plusieurs mois, voire un an ou plus.
Pour vous pacser, Voyez le consulat de France en Belgique.
Dans ce domaine, il ne peut y avoir d urgence !
Cordialement
Non un pacs ne donnera pas de droit de séjour à votre compagnon en situation irrégulière. En tout cas pas avant plusieurs mois, voire un an ou plus.
Pour vous pacser, Voyez le consulat de France en Belgique.
Dans ce domaine, il ne peut y avoir d urgence !
Cordialement
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