Loi qui sert a quoi ?

Lili - 8 oct. 2015 à 13:36
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 8 oct. 2015 à 13:41
Bonjour,


Et donc en attendant la prononciation du divorce, on fait quoi ? On reste vivre sous le même toit ? Et si même on ne voulait pas divorcer mais juste prendre un peu de distance pour savoir ou on en est ?? et bien on ne peut pas non plus le faire ? Pourquoi demander cette attestation pour les logements sociaux et pas pour le privée ? Quelle différence ? Encore une loi bien pourrie qui sert a mettre encore dans la galère des gens qui y sont déjà ......
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2 réponses

Bonjour,

???????????
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dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 12 443
8 oct. 2015 à 13:41
Pourquoi demander cette attestation pour les logements sociaux et pas pour le privée ?
Parce que les logements sociaux sont encadrés par des regles qui ne sont pas là pour les logements privés.
Règles qui viennent en contrepartie des loyers réduits.

Si ces règles ne vous plaisent pas, la solution est simple, cherchez un appart dans le privé.
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