Renseignement
schmitt
-
9 oct. 2015 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2015 à 16:35
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1 réponse
condorcet
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9 oct. 2015 à 16:35
9 oct. 2015 à 16:35
j ai le droit de conduire sa voiture
Si vous étiez mariés sans contrat, la voiture appartient à la communauté.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Néanmoins, pour éviter la discordance apparaissant entre la carte grise, au nom de votre mari, et l'assurance, à votre nom, il serait préférable de tout remettre dans l'ordre en faisant établir une carte grise à votre nom.
Ce qui ne vous prive pas, pour le moment, de conduire cette voiture vous appartenant autant qu'elle appartenait à votre conjoint.
L'essentiel est d'être couvert par une assurance.
Si vous étiez mariés sans contrat, la voiture appartient à la communauté.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Néanmoins, pour éviter la discordance apparaissant entre la carte grise, au nom de votre mari, et l'assurance, à votre nom, il serait préférable de tout remettre dans l'ordre en faisant établir une carte grise à votre nom.
Ce qui ne vous prive pas, pour le moment, de conduire cette voiture vous appartenant autant qu'elle appartenait à votre conjoint.
L'essentiel est d'être couvert par une assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...