Assurance dans le cas d'une communauté universelle
michelj64
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michelj64 Messages postés 37 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2019 - 30 oct. 2015 à 10:14
michelj64 Messages postés 37 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2019 - 30 oct. 2015 à 10:14
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4 réponses
Bonjour,
Nous avons chacun des assurances vie abondées avant 70 ans.
De quels montants ?
Pour que nos enfants puissent bénéficier de l'absence de droits de succession pour les sommes investies avant 70 ans
Rappel sur la fiscalité (extrait du présent site) :
Primes versées avant 70 ans
Les primes versées par le titulaire avant le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, sont exonérées de droits de succession.
Les primes versées par le titulaire après le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, supportent un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
Le taux de ce prélèvement passe à 31,25% pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 700 000 €.
nous pensons pour chaque assurance, rédiger la clause bénéficiaire :
le conjoint (ie de l'assuré) aura l'usufruit (ie de l'assuré) , les enfants (ou leurs héritiers) auront la nue propriété
Notre question est :
fiscalement cela permettra - t ' il à nos enfants , lors du deuxième décès de bénéficier de la franchise (assurance vie)
La fiscalité s'appliquera après le 1er décès, selon les modalités décrites ci-dessus, en fonction de la part transmise (donc la valeur de la nue-propriété).
L'usufruit permet-il au conjoint survivant (sachant que la succession comprendra un appartement) de puiser dans les assurances vie
Uniquement avec l'accord du nu-propriétaire.
Nous avons chacun des assurances vie abondées avant 70 ans.
De quels montants ?
Pour que nos enfants puissent bénéficier de l'absence de droits de succession pour les sommes investies avant 70 ans
Rappel sur la fiscalité (extrait du présent site) :
Primes versées avant 70 ans
Les primes versées par le titulaire avant le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, sont exonérées de droits de succession.
Les primes versées par le titulaire après le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, supportent un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
Le taux de ce prélèvement passe à 31,25% pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 700 000 €.
nous pensons pour chaque assurance, rédiger la clause bénéficiaire :
le conjoint (ie de l'assuré) aura l'usufruit (ie de l'assuré) , les enfants (ou leurs héritiers) auront la nue propriété
Notre question est :
fiscalement cela permettra - t ' il à nos enfants , lors du deuxième décès de bénéficier de la franchise (assurance vie)
La fiscalité s'appliquera après le 1er décès, selon les modalités décrites ci-dessus, en fonction de la part transmise (donc la valeur de la nue-propriété).
L'usufruit permet-il au conjoint survivant (sachant que la succession comprendra un appartement) de puiser dans les assurances vie
Uniquement avec l'accord du nu-propriétaire.
Bonjour. Réponses:
1/ Au second décès...... Impossible à dire pour un évènement futur, la législation en la matière étant susceptible d'évoluer, surtout par les temps qui courent.........
2/Puiser dans l'AV: sauf convention contraire,OUI, en application de la règle du quasi-usufruit, le nu-propriétaire n'étant titulaire que d'une créance sur la succession de l'usufruitier.
1/ Au second décès...... Impossible à dire pour un évènement futur, la législation en la matière étant susceptible d'évoluer, surtout par les temps qui courent.........
2/Puiser dans l'AV: sauf convention contraire,OUI, en application de la règle du quasi-usufruit, le nu-propriétaire n'étant titulaire que d'une créance sur la succession de l'usufruitier.
michelj64
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8 décembre 2019
10 oct. 2015 à 18:10
10 oct. 2015 à 18:10
merci pour les 2 réponses
précision : il y a globalement 110 000 € par conjoint
Pour la fiscalité : je comprends que la franchise dans le cadre de la législation actuelle mais que cela pourrait évoluer
Pour l'utilisation des fonds, une des 2 réponses dit qu'il faut l'autorisation du propriétaire, ce qui serait une limitation sérieuse .....
Michel
précision : il y a globalement 110 000 € par conjoint
Pour la fiscalité : je comprends que la franchise dans le cadre de la législation actuelle mais que cela pourrait évoluer
Pour l'utilisation des fonds, une des 2 réponses dit qu'il faut l'autorisation du propriétaire, ce qui serait une limitation sérieuse .....
Michel
michelj64
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8 décembre 2019
10 oct. 2015 à 19:50
10 oct. 2015 à 19:50
correction de coquille :
Pour la fiscalité : je comprends que la franchise fonctionne dans le cadre de la législation actuelle mais que cela pourrait évoluer
Pour l'utilisation des fonds, une des 2 réponses dit qu'il faut l'autorisation du nu propriétaire, ce qui serait une limitation sérieuse .....
Pour la fiscalité : je comprends que la franchise fonctionne dans le cadre de la législation actuelle mais que cela pourrait évoluer
Pour l'utilisation des fonds, une des 2 réponses dit qu'il faut l'autorisation du nu propriétaire, ce qui serait une limitation sérieuse .....
Pour l'utilisation des fonds, une des 2 réponses dit qu'il faut l'autorisation du nu propriétaire, ce qui serait une limitation sérieuse .....
Mea culpa, en-effet, l'usufruitier peut utiliser les fonds dont il est usufruitier. Les nu-propriétaires disposent d'une créance sur la succession de l'usufruitier.
voir sur le présent site : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/817-le-demembrement-de-la-clause-beneficiaire-assurance-vie/
Mea culpa, en-effet, l'usufruitier peut utiliser les fonds dont il est usufruitier. Les nu-propriétaires disposent d'une créance sur la succession de l'usufruitier.
voir sur le présent site : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/817-le-demembrement-de-la-clause-beneficiaire-assurance-vie/
michelj64
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>
Gayomi
11 oct. 2015 à 07:51
11 oct. 2015 à 07:51
merci
j'ai clos le message. je suppose que nus propriétaires et héritiers étant les mêmes la créance est sans effet
bonne journée
j'ai clos le message. je suppose que nus propriétaires et héritiers étant les mêmes la créance est sans effet
bonne journée
michelj64
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8 décembre 2019
30 oct. 2015 à 10:13
30 oct. 2015 à 10:13
Exposé de ma demande plus synthétique (en précisant que les éléments démenbrés sont traités au premier décès)
michelj64
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8 décembre 2019
30 oct. 2015 à 10:14
30 oct. 2015 à 10:14
Bonjour
Serait il possible de me dire si ma compréhension de ce que je vais exposer est exacte ?
EPOUX 1 et EPOUX 2 sont mariés avec le régime de la communauté universelle
Ils ont 2 enfants E1 et E2
Chaque époux a des assurances vies de 125 000 € constitués avant leur 70 ans
Ils ont un pavillon de 350 000 € (payé)
Les assurances vie de EPOUX 1 sont démembrés :
- l'usufruit pour EPOUX 2 et la nu propriété pour les enfants E1 et E2
Le cas est identique pour les assurances de EPOUX 2
Au premier décès :
l'assurance vie du conjoint décédé est démembrée
les enfants nu propriétaires déclarent la succession et ne paient rien vu l'application de la franchise (sur les assurances vies)
Ensuite l' époux survivant peut user à sa guise de la somme de l'assurance vie car nu propriétaire et héritiers sont les mêmes
Au décès du survivant les franchises s'appliquent sur les assurance vie du dernier décédé
le calcul des droits se fait sur la maisons, ses comptes, ... et en tenant compte de la franchise de 100 000 € (des donations antérieures)
En vous remerciant
Serait il possible de me dire si ma compréhension de ce que je vais exposer est exacte ?
EPOUX 1 et EPOUX 2 sont mariés avec le régime de la communauté universelle
Ils ont 2 enfants E1 et E2
Chaque époux a des assurances vies de 125 000 € constitués avant leur 70 ans
Ils ont un pavillon de 350 000 € (payé)
Les assurances vie de EPOUX 1 sont démembrés :
- l'usufruit pour EPOUX 2 et la nu propriété pour les enfants E1 et E2
Le cas est identique pour les assurances de EPOUX 2
Au premier décès :
l'assurance vie du conjoint décédé est démembrée
les enfants nu propriétaires déclarent la succession et ne paient rien vu l'application de la franchise (sur les assurances vies)
Ensuite l' époux survivant peut user à sa guise de la somme de l'assurance vie car nu propriétaire et héritiers sont les mêmes
Au décès du survivant les franchises s'appliquent sur les assurance vie du dernier décédé
le calcul des droits se fait sur la maisons, ses comptes, ... et en tenant compte de la franchise de 100 000 € (des donations antérieures)
En vous remerciant
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