Fermer amiablement la société

SCHNUFFI55 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2015 - Modifié par BmV le 13/10/2015 à 14:23
 Estelle13 - 13 oct. 2015 à 11:27
Bonjour,

Avec ma mère gérante très minoritaire, je suis l'associé principal d'une toute petite SARL qui ne marche plus du tout depuis sa création en 2008.
C'est pourquoi j'envisage de la fermer purement et simplement avant de tenter de redémarrer éventuellement autre chose.

Pourrais-je avoir les réponses à deux soucis qui pourraient peut-être constituer des obstacles à cette fermeture, à savoir :

1°) la SARL a un - petit - arriéré de TVA à reverser à l'administration.
Puis-je néanmoins fermer amiablement la société tout en passant un accord de paiement personnel avec l'administration?

2°) je n'ai jamais déposé les comptes de la société au greffe du Tribunal de Commerce.
Ceci m'empêchera-t-il de procéder à sa fermeture?

Merci d'avance pour vos lumières.

1 réponse

Bonjour,

Normalement non (mais il faut voir directement auprès de l'administration fiscale) car la dette est au nom de la SARL et non pas au nom d'une personne physique. Ainsi soit la société peut la payer soit déclarez votre société en cessation de paiements.

Si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 04.91.85.84.99 ou via notre site www.igcafrance.com.
L'entretien sera gratuit et sans engagement.

Cordialement,
IGCA France
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