Séparation entre concubins : paiement de la taxe foncière et de
mamat
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14 oct. 2015 à 11:35
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 oct. 2015 à 11:59
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Xavier92100
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14 oct. 2015 à 11:59
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la taxe fonciere est un impot non solidaire- sur présentation de votre acte etablissant votre part de 53% vous pouvez exiger du trésorp ublic qu'il recouvre les 47% de votre ex directmeent sur elle (et c'est un bon moyen de la pousser à regler le partage de la maison)
si vous avez déjà payé 100% vous pouver lui demandé de vous rembourser mais si elle ne répond pas il faut aller devnat le juge (et ca peut prendre desd années)
si vous avez déjà payé 100% vous pouver lui demandé de vous rembourser mais si elle ne répond pas il faut aller devnat le juge (et ca peut prendre desd années)