Mettre fin à un bail de location

tony250279 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 18 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2021 - 14 oct. 2015 à 13:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 oct. 2015 à 20:06
Bonjour,
Je suis propriétaire et je loue ma maison depuis octobre 2014. Je souhaite la mettre en vente, quelles sont les demarches à effectuer?
Merci pour votre reponse

3 réponses

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
14 oct. 2015 à 13:19
Bonjour
Vous pouvez vendre avec le locataire dedans - le nouveau propriétaire sera tenu par le bail en cours- une vente occupé se fait en général un peut moins cher qu'une vente libre

Sinon il vous pouvez donner "congé pour vente" au locataire mais cela ne peut etre que pour l'expiration du bail de trois an donc pour effet en octobre 2017.
Le congé doit etre délivré au moins six mois à l'avance - l'huissier n'est pas obligatoire mais comme il y a un formalisme précis à respecter sous peine de nullité mieux vaut payer 100 euros d'huissier pour éviter une erreur
0
tony250279 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 18 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2021
14 oct. 2015 à 20:00
Merci beaucoup pour les informations.
0
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
14 oct. 2015 à 13:20
Si c'est une maison, on va supposer que c'est une location vide.

Deux possibilité :
Vous la vendez occupée... ça ne change rien pour le locataire, vous n'êtes même pas obligé de l'informer.
Par décence, vous pouvez l'informer en priorité, et lui proposer l'achat, mais aucune obligation légale à ce niveau là.
Vendre un bien occupé peut être un peu plus dur que vendre vide, et en général, le prix de vente s'en ressent.
Vous pouvez vendre de suite.

Vous voulez vendre vide : là ça devient plus compliqué.
vous ne pouvez rien faire légalement avant la fin du bail de 3 ans.
en prenant en compte le délai de préavis, ça veut dire que vous ne pouvez rien faire avant début 2017, pour une vente en octobre 2017.
Votre locataire sera prioritaire pour l'achat du logement.
0
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
14 oct. 2015 à 13:29
si le locataire veut acheter cela regle le pb de délai !
0
tony250279 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 18 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2021
14 oct. 2015 à 20:01
Merci pour les infos
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
14 oct. 2015 à 20:06
Bonjour,
location vide ou meublée ?
0