Sujet Précédent Sujet Suivant

Depot de caution

philou20260 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2015 - 17 oct. 2015 à 17:40
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 19 oct. 2015 à 10:31
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si en cas de résiliation d'un bail signé avant la loi Pinel , avant la date triennale anniversaire, fait de la part du preneur, la caution de loyers versée à la signature du bail est elle restituable et dans quel délai ?
Merci de vos réponses

Cordialement

Philou20260

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rvbruno
18 oct. 2015 à 13:10
Bonjour,
En principe le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au moment où il quitte les lieux, sous réserve qu'il ait rempli toutes ses obligations contractuelles.
Cordialement
0
Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
Modifié par Poisson92100 le 19/10/2015 à 10:32
Le bail commercial n'est pas résiliable ne dehors de l'échéance triennale
0

Discussions similaires

Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
déposer de l'argent liquide à la Banque Postale?
Justeungars -
nenuphar. -

13 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Depot d'espèce crédit mutuel
Madison -
GrandCaribou -

1 réponse
DEPOT de cheque à la société générale
Prt26 -
Prt26 -

2 réponses