Indemnités de licenciement : convention ou contrat de travail ?

romain - 17 oct. 2015 à 22:10
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 17 oct. 2015 à 22:46
Bonjour,
Je vous écris car je travaille depuis 7 ans dans une société constituée seulement de mon patron et moi-même.
Mon patron part à la retraite dans quelques mois et fermera sa société.
Par conséquent, je vais être licenciée économiquement.

Ma question porte sur mes indemnités de licenciement.
Dans la convention collective, il est indiqué que mes indemnités de licenciement se calculent de la façon suivante : 1/5 de salaire mensuel multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.

Dans mon contrat de travail (qui est un CNE), il est indiqué que je percevrai une indemnité égale à 8% du montant total de mes salaires bruts.

1) Qu'est ce qui fait foi dans le calcul de mes indemnités ? La convention collective ou le contrat de travail ?
Je ne trouve aucun texte de loi à ce sujet.


2) Les indemnités de licenciement sont-elles imposables ?

En vous remerciant pour vos réponses,

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881
Modifié par marylou. le 17/10/2015 à 22:46
hello

le contrat CNE a été abrogé en 2008... donc vous n'êtes plus en cne mais en cdi "normal"...

c'est la convention qui s'applique pour un licenciement économique ...

non les indemnités de licenciement ne sont pas imposables ....

bon week end
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