Loi Alur

Question

Bonjour, pour des raisons de travail mon amie a acheté le 31 juillet 2015 un appartement occupé avec un bail se terminant le 31 juillet 2016. L' agence lui a certifié (confirmé par courriel) qu' elle n' était pas concernée par la loi Alur pour la reprise de ce logement en fin de bail pour y habiter. Tout ce que je lis sur ce sujet ( très peu explicite) semble montrer le contraire. En cas de problème, un an de plus a attendre, l' agence a t' elle une responsabilité? Et le notaire? Merci de vos réponses.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
En quoi pensez vous que la loi ALUR la concerne ?

Comme bailleur si elle veut donner congé pour reprendre et haibté au locataire elle doit le faire six mois avant la fin de son bail donc avant le 31/1/2016 (prendre une marge si pb)

maylin27 · Answer

Bonjour,
En cas d'acquisition d'un bien loué (par un tiers à la location) et de délivrance d'un congé par l'acquéreur (devenu bailleur) :

- dans le cas d'un congé pour vendre, il ne peut donner congé qu'au terme du premier renouvellement du bail (et non plus dès l'expiration du bail en cours).

- dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail  que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition 
pas votre cas

ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition. 
pas votre cas

Dans tous les cas, le bailleur doit joindre à son congé pour reprise ou pour vente une notice relative aux obligations du bailleur et aux voies et recours et d'indemnisation du locataire. Le contenu de cette notice n'est pas encore fixé (arrêté à paraître) 

Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour Maylin.je pense que vous n'avez pas relu, ou mal relu , votre réponse.
Vous écrivez:si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition :" pas votre cas".
Non, c'est bien son cas. Congé pour reprise à donner pour le 1/8/2017;

gjDanton · Answer

Merci à vous, Poisson, Maylin et Gasc, j' ai bien compris que mon amie s' était fais couillonner par l' agence. Maintenant je vais voir comment, et si cela est possible, se retourner contre l' agence pour faute professionnelle de façon à ce que cela ne lui coûte pas trop cher de relouer un studio pour encore un an. Bonne soirée à tous

Loi Alur

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