Quel est la procédure pour revenir à un prélèvement libératoire?
steve
-
22 oct. 2015 à 10:56
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 22 oct. 2015 à 16:29
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 22 oct. 2015 à 16:29
A voir également:
- Quel est la procédure pour revenir à un prélèvement libératoire?
- Uber eats amsterdam prelevement - Forum compte bancaire
- Prelevement sepa recu d/o confrere ✓ - Forum Banque et Crédit
- Sgs automotive prélèvement - Forum carte bancaire
- Prelvt sepa recu d/o lcl ✓ - Forum Banque et Crédit
- Procédure riv ✓ - Forum Automobile
1 réponse
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
614
22 oct. 2015 à 16:29
22 oct. 2015 à 16:29
Bonjour,
" La réglementation permet le passage du régime réel (ou normal) vers l'auto-entrepreneur, mais en le faisant en deux étapes : si l'on est en entreprise individuelle non assujettie à TVA, il est possible de basculer vers le régime micro-entreprise puis ensuite vers le régime de l'auto-entreprise.
Précision : si l'entreprise est imposée de plein droit selon un régime réel d'imposition et qu'elle réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, elle "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA. "
Plus d'infos sur :
www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/1572
" La réglementation permet le passage du régime réel (ou normal) vers l'auto-entrepreneur, mais en le faisant en deux étapes : si l'on est en entreprise individuelle non assujettie à TVA, il est possible de basculer vers le régime micro-entreprise puis ensuite vers le régime de l'auto-entreprise.
Précision : si l'entreprise est imposée de plein droit selon un régime réel d'imposition et qu'elle réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, elle "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA. "
Plus d'infos sur :
www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/1572
La législation juridique et financière évolue en permanence...