Indemnité compensatoire
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nadal
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Modifié par nadal le 25/10/2015 à 11:11
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 25 oct. 2015 à 11:35
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doris33
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25 oct. 2015 à 11:35
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Bonjour,
Le terme d indemnité compensatoire ne convient pas, il s agit plutôt d indemnité d occupation. Mais c'est le plus souvent lors de la vente du bien immobilier qu elle est réclamée.
Cordialement
Le terme d indemnité compensatoire ne convient pas, il s agit plutôt d indemnité d occupation. Mais c'est le plus souvent lors de la vente du bien immobilier qu elle est réclamée.
Cordialement
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