Delai de rétractation après signature d un mandat exclusif

Résolu
Soniatitia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018 - 29 oct. 2015 à 01:23
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 29 oct. 2015 à 16:46
Bonjour, j ai signé un mandat exclusif pour la vente de mon appartement. Je souhaiterais savoir si il y a un délai de retractation.
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3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
Modifié par ^^Marie^^ le 29/10/2015 à 08:25


Vous avez lu ce que vous avez signé ?

Relisez votre mandat.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/119-mandat-de-vente-simple-ou-exclusif-a-un-agent-immobilier/

@+

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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Soniatitia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018
29 oct. 2015 à 12:41
Pas vraiment elle étais assez pressée j ai signé sans vérifié si il y avais un délais. J ai relu après qu' elle me l ai rendu il est indiquer que je peu dénoncé le manda après les trois mois passé. J ai déjà envoyé une lettre de reciliation(au septième jour après signature) mais elle ma bien fait comprendre que ca ne serai pas valable. Après vérification j ai constater que c étais possible d avoir un délai de sept jours si celui ci avait été signé à mon domicile. Mais apparament il aurait fallut que j ai un coupon de retractation, chose que je n ai pas et pare conséquent je n ai aucune preuve qu' il a été signé au domicile.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
29 oct. 2015 à 16:46
Les délais de rétractation

Tous les mandats et contrats signés en dehors de l'agence sont soumis aux règles du Code de la consommation, avec notamment un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel le client peut renoncer à la transaction.


Envoyez votre courrier en RAR.

Mais apparament il aurait fallut que j ai un coupon de retractation, chose que je n ai pas et pare conséquent je n ai aucune preuve qu' il a été signé au domicile.
Que cela soit en agence ou à domicile, c'est obligatoire.
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