Renonciation à succesion
Sebalex18
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Sebalex18 Messages postés 107 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019 - 30 oct. 2015 à 17:01
Sebalex18 Messages postés 107 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019 - 30 oct. 2015 à 17:01
A voir également:
- Renonciation à succesion
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2 réponses
roudoudou22
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29 oct. 2015 à 22:12
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L'expression "héritière de mes biens" est-elle synonyme de "légataire universel" ?
Non
Un notaire peut-il proposer une renonciation à succession même si l'on a déjà envoyé un dossier de renonciation au TGI ?
Pourquoi pas ? Il n'est pas forcément informé de vos démarches.
Non
Un notaire peut-il proposer une renonciation à succession même si l'on a déjà envoyé un dossier de renonciation au TGI ?
Pourquoi pas ? Il n'est pas forcément informé de vos démarches.
condorcet
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29 oct. 2015 à 22:27
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si l'on a déjà envoyé un dossier de renonciation au TGI ?
Dès réception en retour du Greffe de votre renonciation, transmettez photocopie de la déclaration au notaire.
Il n'est pas nécessaire d'accomplir cette démarche par l'intermédiaire d'un notaire.
Le mandater pour le faire générerait des frais supplémentaires.
L'expression "héritière de mes biens" est-elle synonyme de "légataire universel" ?
L'héritier est désigné par la Loi (dévolution légale) le légataire par le testateur dans son testament (dévolution testamentaire).
Beaucoup de personnes confondent les 2 termes.
Or l'on ne choisi pas "ses héritiers" puisque la Loi s'en charge.
Obligatoirement il y a lieu de comprendre "légataire" universel recueillant toute la succession- soit l'universalité-.
Cette erreur de qualification n'entraîne pas la caducité du testament, sachant qu'un légataire peut aussi être un héritier
exemple du neveu héritier de droit institué légataire par testament pour écarter de la succession les autres ayants droit légaux.
Dès réception en retour du Greffe de votre renonciation, transmettez photocopie de la déclaration au notaire.
Il n'est pas nécessaire d'accomplir cette démarche par l'intermédiaire d'un notaire.
Le mandater pour le faire générerait des frais supplémentaires.
L'expression "héritière de mes biens" est-elle synonyme de "légataire universel" ?
L'héritier est désigné par la Loi (dévolution légale) le légataire par le testateur dans son testament (dévolution testamentaire).
Beaucoup de personnes confondent les 2 termes.
Or l'on ne choisi pas "ses héritiers" puisque la Loi s'en charge.
Obligatoirement il y a lieu de comprendre "légataire" universel recueillant toute la succession- soit l'universalité-.
Cette erreur de qualification n'entraîne pas la caducité du testament, sachant qu'un légataire peut aussi être un héritier
exemple du neveu héritier de droit institué légataire par testament pour écarter de la succession les autres ayants droit légaux.
Sebalex18
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29 oct. 2015 à 23:07
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Merci pour vos réponses précises.
Sebalex18
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30 oct. 2015 à 14:41
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Bonjour,
J'ai envoyé l'imprimé CERFA n° 14037*02 le vendredi 23 octobre. Je n'ai reçu aucun récépissé à ce jour. Est-ce normal ?
Merci pour votre réponse.
J'ai envoyé l'imprimé CERFA n° 14037*02 le vendredi 23 octobre. Je n'ai reçu aucun récépissé à ce jour. Est-ce normal ?
Merci pour votre réponse.
condorcet
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Sebalex18
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30 oct. 2015 à 14:59
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Est-ce normal ?
Laissez du temps au temps !
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Sebalex18
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condorcet
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30 oct. 2015 à 15:06
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Merci. Je suis impatient !
condorcet
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30 oct. 2015 à 15:12
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Je suis impatient !
Les effectifs des Greffes des Tribunaux sont en nombre inversement proportionnel et à la multiplicité des tâches leur incombant.
Ajoutez les 35 heures et vous comprendrez tout de suite !
Les effectifs des Greffes des Tribunaux sont en nombre inversement proportionnel et à la multiplicité des tâches leur incombant.
Ajoutez les 35 heures et vous comprendrez tout de suite !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2015 à 22:29
Mais est-ce le document du TGI qui prévaut ?