état des lieux de sortie

lisou85 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2019 - 2 nov. 2015 à 10:08
 marmenard - 2 nov. 2015 à 12:29
Bonjour,
et merci par avance de vos futures réponses.
Demain je réalise mon état des lieux de sortie et je sais déjà par avance que ça va mal se passer.
Ce n'est pas ma propriétaire qui avait faire l'état des lieux d'entrée qui sera présente mais son mari qui ne parle pas un mot de Français.
De plus ils nous ont déjà prévenu qu'ils n'avaient pas l'intention de nous restituer la caution car ils n'avaient plus l'argent.
Mes questions sont donc les suivantes :
Puis-je refuser de signer l'état des lieux de sortie et quelles en seront les conséquences ?
Que puis-je faire pour récupérer ma caution sachant qu'ils vivent désormais en Angleterre ?
Que me conseillez-vous ?
Bien Cordialement.

1 réponse

Bonjour
Le dépôt de garantie que vous avez versé à votre entrée est à considérer comme un prêt gratuit au proprio . Pour en avance se prémunir contre les dégât que vous pouvez causer en location
Ce DG est à vous rendre avant 2 mois au rendu des clés avec une régulation des charges
lire https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

Puis-je refuser de signer l'état des lieux de sortie et quelles en seront les conséquences ?
OUI
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l'EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d'obtenir un RDV en reco AR pour faire l'EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l'huissier ,dès qu'il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
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