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Demande de déclassement lors d'une enquête publique

Célinours - 2 nov. 2015 à 14:27
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 3 nov. 2015 à 08:58
Bonjour,

J'ai fait une demande de déclassement de mes terrains lors d une enquête publique dans le cadre d'un projet de PLU. J'ai reçu les observations du commissaire enquêteur et du Maire qui ne statuent pas sur une réponse claire. Quelles sont les procédures à suivre afin de m' assurer que ma demande est bien prise en compte et afin d avoir une réponse formelle et positive?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 761
3 nov. 2015 à 08:58
Que dit le commissaire enquêteur dans son rapport?
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