Sur endettement
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3 nov. 2015 à 18:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 nov. 2015 à 20:26
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1 réponse
sleepy00
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3 nov. 2015 à 19:08
3 nov. 2015 à 19:08
bonjour,
des retard, donc pas d'impayé pour le moment ?
un dossier de surendettement si il n y a pas de retard n'a pas de conséquence
car pour que son dossier reste applicable la personne a l'obligation de payer ses charges courante dont les loyers.
si il y a un retard, celui ci ne peux pas faire l'objet de procédure.
vous ne pouvez donner congé que a la fin des 3 ans, 6 mois a l'avance
pour reprise, vente ou motif légitime.
des retard, donc pas d'impayé pour le moment ?
un dossier de surendettement si il n y a pas de retard n'a pas de conséquence
car pour que son dossier reste applicable la personne a l'obligation de payer ses charges courante dont les loyers.
si il y a un retard, celui ci ne peux pas faire l'objet de procédure.
vous ne pouvez donner congé que a la fin des 3 ans, 6 mois a l'avance
pour reprise, vente ou motif légitime.
4 nov. 2015 à 20:21
4 nov. 2015 à 20:26
vous pouvez demander a un huissier de délivrer un commandement de payer
si dans les 2 mois après le commandement, les loyers ne sont pas régularisé
vous serez en droit de les assigner en justice pour résilier le bail et les condamner a vous rembourser