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1 réponse
Bonjour,
Le noeud du problème est la loi SRU.
- La mairie consent à un raccordement à 36 mètres car dans ce cas, nous sommes dans le cadre d'un branchement individuel financé par vous et ERDF.
- Au delà, nous partons sur une extension de réseau financée par la mairie et ERDF.
En résumé, la mairie est responsable de son urbanisme et doit le financer. Faute de finance, elle est dans son droit de refuser.
Pour info, la mairie ne peut pas vous demander de financer sa part.
Cordialement,
Le noeud du problème est la loi SRU.
- La mairie consent à un raccordement à 36 mètres car dans ce cas, nous sommes dans le cadre d'un branchement individuel financé par vous et ERDF.
- Au delà, nous partons sur une extension de réseau financée par la mairie et ERDF.
En résumé, la mairie est responsable de son urbanisme et doit le financer. Faute de finance, elle est dans son droit de refuser.
Pour info, la mairie ne peut pas vous demander de financer sa part.
Cordialement,